Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Date d'application de l'avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2007.

Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006

Source : Légifrance