En vigueur depuis le 13 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article sur la formation professionnelle
Résumé. Un nouvel article sur la formation professionnelle est créé pour préciser les règles.
L'article 12-3.2.7 est créé. Il est rédigé comme suit :
(voir cet article)