Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Concernant les demandeurs d'emploi, la précision " dès leur inscription à l'ANPE " est supprimée.

Article 12-5.5 " Forfaits horaires de prise en charge "

Le 1er alinéa de l'article 12-5.5 " Forfaits horaires de prise en charge " est rédigé ainsi qu'il suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Modification des conditions d'accès à la formation pour les chômeurs

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de formations sans avoir à être inscrits à l'ANPE dès le départ.

Concernant les demandeurs d'emploi, la précision " dès leur inscription à l'ANPE " est supprimée.

Article 12-5.5 " Forfaits horaires de prise en charge "

Le 1er alinéa de l'article 12-5.5 " Forfaits horaires de prise en charge " est rédigé ainsi qu'il suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006

Source : Légifrance