En vigueur depuis le 13 décembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouvel article sur la formation professionnelle
Résumé. Un nouvel article est ajouté pour améliorer la formation professionnelle.
L'article 12-3.2.5 est complété comme suit :
(voir cet article)