Créé le 15 novembre 2013 · Abrogé le 5 janvier 2017
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Modification des forfaits horaires pour la prise en charge des formations
L'article 23.2 est modifié comme suit :
« 23.2. Forfaits de prise en charge des actions de formation des contrats et actions de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA de la branche aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires et de plafonds soumis à l'approbation de l'OPCA. Pour la période de professionnalisation le forfait ne pourra dépasser 20 € de l'heure.
Ces forfaits et plafonds peuvent être révisés par décision du conseil d'administration de l'OPCA. »