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Article 7

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Article 7

L'article 22.1 est modifié comme suit :
« 22.1. Le présent accord fixe les actions de formation éligibles prioritairement au titre du DIF.
Il s'agit d'actions, demandées par le salarié, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice des différents métiers spécifiques au secteur du transport fluvial exercés dans les entreprises de transport de marchandises, ou d'actions nécessaires à une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Dans les emplois sédentaires sont considérées les formations liées :
– à la commercialisation de l'offre de transport ;
– à l'exploitation, la maintenance des flottes ;
– à la gestion administrative générale et à la logistique ;
– à la gestion des risques (assurances...) ;
– à la maîtrise des langues étrangères ;
– à l'utilisation des outils informatiques et bureautiques ;
– aux fonctions de tuteur ;
– à la démarche de valorisation des acquis de l'expérience ;
– au management.
Dans les emplois embarqués sont prises en compte les compétences liées à la maîtrise du pilotage, à la gestion de la sécurité ou à la sûreté des transports, à la gestion des situations à risque, des incidents ou accidents et à l'obtention de connaissances spécifiques relatives à des transports nouveaux et particuliers pour la voie d'eau.
Sont également reconnues comme actions de formation prioritaires celles permettant d'obtenir les titres ou qualifications nécessaires et obligatoires pour se préparer à occuper un autre emploi dans une entreprise de transport fluvial.
La durée des formations au titre du DIF ne peut avoir pour effet de diminuer le temps de présence à bord des salariés sauf accord exprès donné par l'employeur. Il en ressort que les heures de formation dispensées hors embarquement devront être prises sur les périodes de repos de toute nature passées à terre. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2017

Créé le 15 novembre 2013 · Abrogé le 5 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formations éligibles au DIF pour le transport fluvial

Résumé. L'accord modifie les formations éligibles au DIF pour les salariés du transport fluvial, en précisant celles demandées par le salarié et en détaillant les compétences spécifiques aux emplois sédentaires et embarqués.

L'article 22.1 est modifié comme suit :
« 22.1. Le présent accord fixe les actions de formation éligibles prioritairement au titre du DIF.
Il s'agit d'actions, demandées par le salarié, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice des différents métiers spécifiques au secteur du transport fluvial exercés dans les entreprises de transport de marchandises, ou d'actions nécessaires à une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Dans les emplois sédentaires sont considérées les formations liées :
– à la commercialisation de l'offre de transport ;
– à l'exploitation, la maintenance des flottes ;
– à la gestion administrative générale et à la logistique ;
– à la gestion des risques (assurances...) ;
– à la maîtrise des langues étrangères ;
– à l'utilisation des outils informatiques et bureautiques ;
– aux fonctions de tuteur ;
– à la démarche de valorisation des acquis de l'expérience ;
– au management.
Dans les emplois embarqués sont prises en compte les compétences liées à la maîtrise du pilotage, à la gestion de la sécurité ou à la sûreté des transports, à la gestion des situations à risque, des incidents ou accidents et à l'obtention de connaissances spécifiques relatives à des transports nouveaux et particuliers pour la voie d'eau.
Sont également reconnues comme actions de formation prioritaires celles permettant d'obtenir les titres ou qualifications nécessaires et obligatoires pour se préparer à occuper un autre emploi dans une entreprise de transport fluvial.
La durée des formations au titre du DIF ne peut avoir pour effet de diminuer le temps de présence à bord des salariés sauf accord exprès donné par l'employeur. Il en ressort que les heures de formation dispensées hors embarquement devront être prises sur les périodes de repos de toute nature passées à terre. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2017

En vigueur du vendredi 15 novembre 2013 au mercredi 4 janvier 2017

Source : Légifrance