Créé le 15 novembre 2013 · Abrogé le 5 janvier 2017
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Plafond de financement des formations en contrat de professionnalisation
L'article 21.4 est modifié comme suit :
« 21.4. Forfaits de prise en charge des actions de formation des contrats et actions de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA de la branche (OPCA Transports) aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires et de plafonds soumis à l'approbation de l'OPCA. Pour le contrat de professionnalisation le forfait ne pourra dépasser 20 € de l'heure.
Ces forfaits et plafonds peuvent être révisés par décision de l'OPCA susvisé après consultation de la CPNEFP, pour les formations touchant au cœur de métier. »