En vigueur depuis le 29 octobre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des règles de formation continue pour les mareyeurs-expéditeurs
Les dispositions du présent texte s'appliquent aux entreprises dont l'activité est couverte par le champ d'application de la convention nationale des mareyeurs-expéditeurs - code NAF 513 S et 152 Z.