Formation professionnelle continue

Champ d'application

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En vigueur depuis le 29 octobre 1999

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Champ d'application des règles de formation continue pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Les règles de formation continue s'appliquent aux entreprises de mareyeurs-expéditeurs.

Les dispositions du présent texte s'appliquent aux entreprises dont l'activité est couverte par le champ d'application de la convention nationale des mareyeurs-expéditeurs - code NAF 513 S et 152 Z.

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1999

Champ d'application
Article 1