En vigueur depuis le 29 octobre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions obligatoires pour la formation professionnelle
Les entreprises visées à l'article 1er du présent avenant versent obligatoirement à l'AGEFOS-PME des contributions relatives au financement de la formation professionelle continue :
Pour les entreprises de 10 salariés au moins :
- la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance, sans être inférieure à 0,4 % du montant de l'assiette de calcul ;
- une partie de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans être inférieure à 10 % de cette même contribution qui ne peut elle-même être inférieure à 0,9 % de l'assiette de calcul.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
- la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance, sans être inférieure à 0,10 % du montant de l'assiette de calcul ni à 100 F ;
- la totalité de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans être inférieure à 0,15 % du montant de l'assiette de calcul ni à 100 F.