Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Plan de développement des compétences et entretien professionnel
1.1. Le plan de développement des compétences
1.1.1. Définition et périmètre du plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences fait partie des moyens permettant à l'employeur d'assurer la mise en œuvre de son obligation en matière de formation, à savoir l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien ou l'évolution des compétences dans son emploi.
Le plan de développement des compétences intervient en déclinaison notamment :
– du projet médico-scientifique du centre pour répondre à la forte évolution de la cancérologie au niveau des traitements, du diagnostic ou des modes de prise en charge. Un accent particulier est mis sur les patients et leurs proches sur l'innovation, l'excellence, l'humanité, la qualité et la pluridisciplinarité tout au long du parcours de soins ;
– du projet social et managérial du centre ;
– des orientations définies par la haute autorité de santé et par l'agence régionale de santé, des recommandations de l'OECI (organisation of european cancer institutes), dans le cadre notamment de l'amélioration de la prise en charge des patients, de la qualité et sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques et des démarches de certification HAS ;
– de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771). France compétence est l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
– des règles de financement de l'OPCO Santé en application du présent avenant ;
– de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer et des actions et priorités définies par la CPNEFP de la branche des centres de lutte contre le cancer.
Le plan de développement des compétences prend en compte :
– les enjeux de modernisation, d'adaptation, d'évolution des emplois, de l'organisation du travail, des services et prestations assurées par le centre ;
– les priorités de formation définies par la branche ;
– les formations obligatoires ;
– les formations répondant aux objectifs stratégiques du centre et/ou du service ;
– les formations permettant aux salariés d'évoluer dans le cadre des parcours professionnels négociés ;
– les formations individuelles.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions mises en œuvre par le centre pour développer les compétences des salariés. Il peut comprendre :
– des actions de formation professionnelle ;
– des actions d'apprentissage ;
– des actions de validation des acquis de l'expérience ;
– des actions de bilan de compétences ;
– des actions développant les qualifications dans le déroulement des carrières professionnelles notamment par des promotions (formations diplômantes).
Par révision de tout ou partie de leurs accords d'entreprise, les centres peuvent définir une répartition pluriannuelle des sommes consacrées à la mise en œuvre du plan de développement des compétences, ainsi qu'un fléchage des actions de formation qu'elles financeront.
1.1.2. Missions du CSE et de la commission formation
Le comité social et économique (CSE) du centre est consulté sur les orientations stratégiques du centre, notamment en matière de formation professionnelle.
Dans les établissements d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation. Cette commission est chargée :
– de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
– d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
– d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
1.2. L'entretien de parcours professionnel
Il est rappelé que depuis le 26 octobre 2025, l'entretien de parcours professionnel remplace l'entretien professionnel.
1.2.1. Périodicité
À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant son embauche.
Pour les salariés déjà en poste au moment de la mise en œuvre de cet entretien de parcours professionnel, celui-ci doit être organisé par l'employeur tous les 4 ans.
Tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Lorsqu'il s'agit du premier état des lieux récapitulatif du parcours professionnel que le salarié réalise après son embauche, celui-ci peut être organisé sept ans après l'entretien réalisé au cours de la première année suivant l'embauche tel que mentionné au premier alinéa.
1.2.2. Objet de l'entretien de parcours professionnel
Conformément aux dispositions légales, l'entretien de parcours professionnel est consacré aux points suivants :
1. Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations dans le centre ;
2. À sa situation et à son parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans le centre ;
3. À ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations dans le centre ou à un projet personnel ;
4. À ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
5. À l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
L'entretien de parcours professionnel n'a pas pour objet d'évaluer le travail du salarié. Il est organisé par l'employeur et réalisé par le supérieur hiérarchique ou un membre de la direction des ressources humaines, et est assimilé à du temps de travail effectif.
Cet entretien de parcours professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Ce document est cosigné des 2 parties (évaluateur et évalué).
Un avenant de branche relatif à l'entretien de parcours professionnel sera proposé ultérieurement à la négociation, incluant notamment le parcours professionnel des représentants du personnel.
1.2.3. État des lieux à huit ans
Tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des huit dernières années, des entretiens de parcours professionnels et d'apprécier également s'il a :
– suivi au moins une action de formation ;
– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Pour les salariés nouvellement embauchés, ce premier état des lieux pourra avoir lieu sept ans après l'entretien initial réalisé au cours de la première année suivant l'embauche.
Lorsque, au cours de ces huit années, le salarié n'a bénéficié ni des entretiens prévus, ni d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail (1) , son compte personnel de formation (CPF) est abondé de 3 000 €, conformément aux dispositions légales. Cette pénalité est à verser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère les contributions CPF.
(1) Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction.
1.2.4. En cas d'absence de longue durée
L'employeur est tenu d'organiser un entretien de parcours professionnel pour les salariés :
– au retour de congé maternité ;
– au retour de congé parental d'éducation ;
– au retour d'un congé de proche aidant ;
– au retour d'une période de mobilité volontaire sécurisée dans les établissements d'au moins 300 salariés ;
– au retour d'un congé d'adoption ;
– au retour d'un congé sabbatique ;
– au terme d'une période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption ;
– au retour d'un arrêt de travail pour longue maladie (supérieur à 6 mois) ;
– à l'issue d'un mandat syndical.
1.2.5. Entretiens spécifiques
Entretien de mi-carrière
Il est rappelé qu'une visite médicale de mi-carrière doit être organisée durant l'année civile des 45 ans du salarié afin de vérifier l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié.
Deux mois après cette visite médicale de mi-carrière, un entretien de parcours professionnel doit être organisé.
L'entretien de parcours professionnel abordera les points listés ci-dessus mais aussi :
– les éventuelles mesures proposées par le médecin du travail lors de la visite médicale ;
– et s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
Entretien de fin de carrière
Dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié, un entretien de parcours professionnel doit être organisé et abordera les points listés ci-dessus ainsi que les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment le passage à temps partiel ou la retraite progressive.
Si l'entretien de mi-carrière ou de fin de carrière doit être prévu au cours des 4 années séparant deux entretiens de parcours professionnels, cet entretien (de mi-carrière ou de fin de carrière) se substitue à l'entretien de parcours professionnel et constitue ainsi le point de départ de la nouvelle période de 4 ans. À cette occasion, les sujets relatifs à l'entretien de parcours professionnel s'ajoutent aux dispositions devant être évoquées au cours l'entretien de mi-carrière ou de fin de carrière.
1.3. Le développement professionnel continu (DPC)
Les professionnels de santé (médecins et professionnels paramédicaux) sont soumis à certaines obligations du code de la santé publique en matière de formation continue.
Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
Chaque professionnel de santé doit, par période de 3 ans, suivre un parcours de DPC combinant de la formation et/ou de l'évaluation de pratiques professionnelles et/ou de la gestion des risques. Un minimum de deux actions de deux types différents est requis pour remplir son obligation de DPC.
Dans l'élaboration et le financement de son plan de développement des compétences, l'employeur est tenu de prendre en compte cette obligation faite aux professionnels de santé concernés.
1.4. La certification périodique des professionnels de santé
La certification périodique constitue un dispositif applicable depuis le 1er janvier 2023 pour 7 professions de santé à ordre : chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinés, médecins, pédicures-podologues, pharmaciens, sage-femmes.
Ce dispositif vise à garantir :
– le maintien des compétences de professions ciblées ;
– la qualité des pratiques professionnelles et pluriprofessionnelles ;
– l'actualisation et le niveau des connaissances.
Les professionnels de santé visés doivent, pour répondre à cette obligation, suivre et réaliser des actions de certification dans un cadre de référence préétabli portant sur les 4 axes :
– actualiser les connaissances et les compétences ;
– renforcer la qualité des pratiques professionnelles ;
– améliorer les relations avec leurs patients ;
– mieux prendre en compte sa santé personnelle.
Chaque professionnel de santé doit justifier de ces obligations de certification périodique :
– tous les 9 ans pour les professionnels déjà actifs puis tous les 6 ans ;
– tous les 6 ans pour ceux qui commenceront à exercer après le 1er janvier 2023.
Les conseils nationaux professionnels (CNP) élaborent les référentiels de certification qui identifieront les actions pertinentes pour chacun des 4 axes prenant en compte les critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et des règles déontologiques rappelées par le conseil national de la certification périodique.
Dans l'élaboration et le financement de son plan de développement des compétences, l'employeur est tenu de prendre en compte cette obligation de certification périodique faite aux professionnels de santé salariés concernés.
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