Formation et développement des compétences

Article 3

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Article 3

Conscients de l'importance de préparer au mieux les futurs salariés aux spécificités de la cancérologie, les centres visent à développer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation sur :
– les emplois cœur de métier (filière soins, filière médico-technique, assistants médicaux) ;
– les emplois liés à la recherche ;
– les emplois supports qui connaissent un essor important ces dernières années (informatique, qualité, logistique).

Conscientes de l'importance d'une intégration réussie, les organisations syndicales et patronale de la branche réfléchiront sur une charte de l'alternance s'adressant aussi bien aux professionnels des centres (et futurs tuteurs et maîtres d'apprentissage) qu'aux alternants. Elle abordera notamment les points-clés suivants :
– accueil et intégration des alternants dans les services ;
– missions, droits et devoirs des tuteurs et maîtres d'apprentissage ;
– droits et devoirs des alternants.

3.1. L'apprentissage

3.1.1. Objet du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage, ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (sauf exceptions), vise l'obtention d'une qualification. Ce dispositif favorise l'embauche et l'intégration des jeunes dans les centres de lutte contre le cancer.

3.1.2. Les bénéficiaires

Les contrats d'apprentissage sont ouverts aux jeunes âgés de 16 ans au moins à 29 ans révolus en début d'apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

De même, les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un CFA pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Par ailleurs, la limite d'âge de 29 ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
– lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposée fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutée et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédente ;
– lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.

Pour l'apprenti reconnu comme personne handicapée, des aménagements de la formation sont possibles, conformément aux dispositions du code du travail.

3.1.3. Durée du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il débute par une période d'apprentissage et se poursuit selon les règles relatives au CDI de droit commun, sans qu'une période d'essai puisse être imposée.

La durée du contrat varie entre 6 mois et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation prévus par le code du travail ou lors d'une mobilité à l'étranger.

Cette durée est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.

La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification. Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visée, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

3.1.4. Statut de l'apprenti

L'apprenti a un statut particulier puisqu'il est à la fois en formation et dans le centre. En raison de son statut, des dispositions spécifiques s'appliquent en matière de temps de travail. Des dispositions protectrices s'appliquent également pour l'apprenti mineur exposé à des risques particuliers ou des travaux dangereux. L'apprenti bénéficie par ailleurs d'aides financières et d'exonérations fiscales.

3.1.5. Rémunération de l'apprenti

Les organisations syndicales et patronale de la branche souhaitent rendre attractif l'apprentissage et ont déterminé, pour cela, des niveaux de rémunération supérieurs aux dispositions légales.

Le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :

1. Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
a) à 35 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) à 45 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) à 55 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.

2. Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :
a) à 50 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) à 60 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) à 70 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.

3. Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans :
a) à 65 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) à 75 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) À 85 % du Smic, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat.

4. Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du Smic ou s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.

L'apprenti, rémunéré sur une base conventionnelle bénéficie par ailleurs des augmentations salariales conventionnelles, de l'ensemble des augmentations salariales générales ou individuelles et de tous les éléments complémentaires de rémunération (intéressement, prime, etc.) du centre dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points (soit par exemple 60 % au lieu de 45 %) est appliquée à la rémunération.

Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.

3.1.6. Financement des contrats d'apprentissage

La CPNEFP de la branche des centres de lutte contre le cancer est compétente pour fixer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. À défaut, ils sont fixés par décret.

Les organisations syndicales et patronale de la branche détermineront principalement les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par certains diplômes ou titres professionnels préparés par les apprentis accueillis dans les centres de lutte contre le cancer.

3.1.7. Lien avec l'OPCO Santé

L'OPCO Santé communiquera chaque année à la CPNEFP de la branche des centres de lutte contre le cancer un bilan qualitatif et quantitatif du développement de l'apprentissage dans la branche.

3.1.8. Le maître d'apprentissage
Missions

En liaison avec le CFA, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, dans l'établissement, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Le maître d'apprentissage fait le lien entre le centre dans laquelle l'apprenti reçoit sa formation pratique et l'établissement de formation dans lequel l'apprenti se forme théoriquement. Il est directement responsable des conditions de formation de son apprenti.

Pour assurer la fonction de maître d'apprentissage, l'intéressé doit avoir un rôle :
– d'écoute, de conseil, d'aide, d'accompagnement et de présentation de la profession et du centre auprès de l'apprenti ;
– d'accompagnement dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet professionnel de l'apprenti ;
– de contribution à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par l'apprenti, au travers d'actions de formation en situation professionnelle, notamment à travers l'organisation de l'activité de l'apprenti, le cas échéant auprès d'autres salariés intéressés ;
– de veiller au respect de l'emploi du temps de l'apprenti et des conditions spécifiques d'emploi des apprentis ;
– de participation à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation délivrée par le centre ;
– de contrôle de l'assiduité et de la qualité du travail de l'apprenti ;
– de rencontre et débat avec le centre de formation d'apprentis ;
– de participation aux actions de suivi et de bilan de l'apprentissage ;
– de veille professionnelle et d'actualisation des connaissances, notamment au regard des référentiels des diplômes préparés.

Sélection du maître d'apprentissage par l'employeur

Le maître d'apprentissage doit être salarié du centre, volontaire et titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée.

Dans la mesure du possible, le maître d'apprentissage exerce ou a exercé l'emploi/le poste auquel prépare la formation de/des l'apprenti(s) qu'il encadre.

Un apprenti peut être encadré par plusieurs maîtres d'apprentissage formant une équipe tutorale. Un des maîtres est alors désigné comme référent pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.

Conditions d'exercice

Pour permettre au maître d'apprentissage de remplir ses missions dans les conditions optimales, les organisations syndicales et patronale de la branche conviennent que le maître d'apprentissage ne peut exercer ses fonctions de maître d'apprentissage ou du tuteur simultanément à l'égard de plus de 2 alternants au total.

L'employeur doit dégager du temps au maître d'apprentissage pour réaliser l'accompagnement de l'apprenti et gérer les relations avec le CFA. À ce titre, le maître d'apprentissage dispose jusqu'à 3 heures par semaine sur son temps de travail consacrées soit à l'accompagnement de l'apprenti lorsque ce dernier est présent sur site, soit aux relations avec le CFA (coordination, réunions…) qui dans ce cas devront être justifiées moyennant un délai de prévenance de 12 jours ouvrables.

Formation du maître d'apprentissage

Conformément à l'article L. 6223-8 du code du travail, l'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.

Lorsque la formation est réalisée au cours du contrat, elle doit avoir lieu durant le premier trimestre d'exécution du contrat d'apprentissage.

Financement de la formation du maître d'apprentissage et de l'exercice de la fonction

Conformément à l'article L. 6332-1-3, l'OPCO Santé prend en charge les contrats d'apprentissage, les dépenses afférentes à la formation du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions.

Valorisation financière et professionnelle de la fonction de maître d'apprentissage

Le salarié maître d'apprentissage percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité de 26 MG brut par mois complet d'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par salarié encadré. Cette indemnité peut, au choix du salarié, prendre la forme :
– soit d'une indemnité financière versée mensuellement au salarié ;
– soit d'un abondement sur le CPF qui sera versé à l'issue de la période d'exercice de maître d'apprentissage.

Cette 2e option devra expressément être demandée par le maître d'apprentissage à la DRH au moins huit jours avant le début de sa mission. À défaut, l'indemnité financière lui sera versée.

Dans le cas où l'apprenti est encadré par plusieurs maîtres d'apprentissage, l'indemnité financière ou l'abondement à hauteur de 26 MG mensuel sera réparti(e) entre les maîtres d'apprentissage proportionnellement au temps consacré mensuellement par chacun à cette fonction.

Les cadres supérieurs (groupes L, M et N de la convention collective) et le personnel praticien référencé au chapitre 4 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer exerçant des fonctions managériales, ne bénéficient pas de cette indemnité.

Cette indemnité financière ou cet abondement est versé(e) pendant toute la durée de formation de l'apprenti. En cas de mois incomplet de mission de maître d'apprentissage (début ou fin de la fonction d'encadrement en cours de mois), l'indemnité financière ou l'abondement est calculé au pro rata temporis.

Dans le cadre du parcours d'évolution professionnelle du salarié, les compétences acquises au titre de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage seront évaluées lors de l'EAA.

3.2. Le contrat de professionnalisation

3.2.1. Objet

Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue (un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles [RNCP]) ; un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.

3.2.2. Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est ouvert :
– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi ;
– aux bénéficiaires des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) en CDD ou CDI.

3.2.3. Durée du contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée d'un contrat de professionnalisation faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'une action de professionnalisation se situant en début de contrat de travail à durée indéterminée est comprise entre 6 et 12 mois.

Toutefois pour tenir compte de la spécificité des diplômes du secteur, les organisations syndicales et patronale de la branche décident que pour tous les titres et diplômes préparant à un métier spécifique du secteur :
– la durée du contrat de professionnalisation est portée, si nécessaire, jusqu'à 24 mois ;
– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques est portée si nécessaire jusqu'à 2 200 heures.

3.2.4. Rémunération

Les organisations syndicales et patronale de la branche souhaitent rendre attractif le contrat de professionnalisation et ont pour cela déterminé des niveaux de rémunération supérieurs aux dispositions légales.

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée comme suit :

1) Pour les salariés non titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
– les salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % du Smic ;
– les salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans : 75 % du Smic.

2) Pour les salariés titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
– les salariés âgés de moins de 21 ans : 70 % du Smic ;
– les salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans : 85 % du Smic.

3) Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles dont relève l'employeur.

3.2.5. Financement des contrats de professionnalisation

La CPNEFP de la branche des centres de lutte contre le cancer détermine les montants et modalités de prises en charge par l'OPCO Santé des contrats de professionnalisation.

3.2.6. Le tuteur

Les dispositions relatives au maître d'apprentissage figurant à l'article 1.8 du présent avenant sont intégralement applicables aux salariés qui exercent la mission de tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Développement de l'alternance dans les centres de lutte contre le cancer

Résumé. Les centres de lutte contre le cancer veulent développer des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour former les futurs salariés aux spécificités de la cancérologie, avec une charte pour faciliter l'intégration des alternants.

Conscients de l'importance de préparer au mieux les futurs salariés aux spécificités de la cancérologie, les centres visent à développer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation sur :
– les emplois cœur de métier (filière soins, filière médico-technique, assistants médicaux) ;
– les emplois liés à la recherche ;
– les emplois supports qui connaissent un essor important ces dernières années (informatique, qualité, logistique).

Conscientes de l'importance d'une intégration réussie, les organisations syndicales et patronale de la branche réfléchiront sur une charte de l'alternance s'adressant aussi bien aux professionnels des centres (et futurs tuteurs et maîtres d'apprentissage) qu'aux alternants. Elle abordera notamment les points-clés suivants :
– accueil et intégration des alternants dans les services ;
– missions, droits et devoirs des tuteurs et maîtres d'apprentissage ;
– droits et devoirs des alternants.

3.1. L'apprentissage

3.1.1. Objet du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage, ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (sauf exceptions), vise l'obtention d'une qualification. Ce dispositif favorise l'embauche et l'intégration des jeunes dans les centres de lutte contre le cancer.

3.1.2. Les bénéficiaires

Les contrats d'apprentissage sont ouverts aux jeunes âgés de 16 ans au moins à 29 ans révolus en début d'apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

De même, les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un CFA pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Par ailleurs, la limite d'âge de 29 ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
– lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposée fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutée et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédente ;
– lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.

Pour l'apprenti reconnu comme personne handicapée, des aménagements de la formation sont possibles, conformément aux dispositions du code du travail.

3.1.3. Durée du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il débute par une période d'apprentissage et se poursuit selon les règles relatives au CDI de droit commun, sans qu'une période d'essai puisse être imposée.

La durée du contrat varie entre 6 mois et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation prévus par le code du travail ou lors d'une mobilité à l'étranger.

Cette durée est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.

La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification. Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visée, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

3.1.4. Statut de l'apprenti

L'apprenti a un statut particulier puisqu'il est à la fois en formation et dans le centre. En raison de son statut, des dispositions spécifiques s'appliquent en matière de temps de travail. Des dispositions protectrices s'appliquent également pour l'apprenti mineur exposé à des risques particuliers ou des travaux dangereux. L'apprenti bénéficie par ailleurs d'aides financières et d'exonérations fiscales.

3.1.5. Rémunération de l'apprenti

Les organisations syndicales et patronale de la branche souhaitent rendre attractif l'apprentissage et ont déterminé, pour cela, des niveaux de rémunération supérieurs aux dispositions légales.

Le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :

1. Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
a) à 35 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) à 45 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) à 55 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.

2. Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :
a) à 50 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) à 60 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) à 70 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.

3. Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans :
a) à 65 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) à 75 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) À 85 % du Smic, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat.

4. Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du Smic ou s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.

L'apprenti, rémunéré sur une base conventionnelle bénéficie par ailleurs des augmentations salariales conventionnelles, de l'ensemble des augmentations salariales générales ou individuelles et de tous les éléments complémentaires de rémunération (intéressement, prime, etc.) du centre dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points (soit par exemple 60 % au lieu de 45 %) est appliquée à la rémunération.

Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.

3.1.6. Financement des contrats d'apprentissage

La CPNEFP de la branche des centres de lutte contre le cancer est compétente pour fixer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. À défaut, ils sont fixés par décret.

Les organisations syndicales et patronale de la branche détermineront principalement les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par certains diplômes ou titres professionnels préparés par les apprentis accueillis dans les centres de lutte contre le cancer.

3.1.7. Lien avec l'OPCO Santé

L'OPCO Santé communiquera chaque année à la CPNEFP de la branche des centres de lutte contre le cancer un bilan qualitatif et quantitatif du développement de l'apprentissage dans la branche.

3.1.8. Le maître d'apprentissage
Missions

En liaison avec le CFA, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, dans l'établissement, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Le maître d'apprentissage fait le lien entre le centre dans laquelle l'apprenti reçoit sa formation pratique et l'établissement de formation dans lequel l'apprenti se forme théoriquement. Il est directement responsable des conditions de formation de son apprenti.

Pour assurer la fonction de maître d'apprentissage, l'intéressé doit avoir un rôle :
– d'écoute, de conseil, d'aide, d'accompagnement et de présentation de la profession et du centre auprès de l'apprenti ;
– d'accompagnement dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet professionnel de l'apprenti ;
– de contribution à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par l'apprenti, au travers d'actions de formation en situation professionnelle, notamment à travers l'organisation de l'activité de l'apprenti, le cas échéant auprès d'autres salariés intéressés ;
– de veiller au respect de l'emploi du temps de l'apprenti et des conditions spécifiques d'emploi des apprentis ;
– de participation à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation délivrée par le centre ;
– de contrôle de l'assiduité et de la qualité du travail de l'apprenti ;
– de rencontre et débat avec le centre de formation d'apprentis ;
– de participation aux actions de suivi et de bilan de l'apprentissage ;
– de veille professionnelle et d'actualisation des connaissances, notamment au regard des référentiels des diplômes préparés.

Sélection du maître d'apprentissage par l'employeur

Le maître d'apprentissage doit être salarié du centre, volontaire et titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée.

Dans la mesure du possible, le maître d'apprentissage exerce ou a exercé l'emploi/le poste auquel prépare la formation de/des l'apprenti(s) qu'il encadre.

Un apprenti peut être encadré par plusieurs maîtres d'apprentissage formant une équipe tutorale. Un des maîtres est alors désigné comme référent pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.

Conditions d'exercice

Pour permettre au maître d'apprentissage de remplir ses missions dans les conditions optimales, les organisations syndicales et patronale de la branche conviennent que le maître d'apprentissage ne peut exercer ses fonctions de maître d'apprentissage ou du tuteur simultanément à l'égard de plus de 2 alternants au total.

L'employeur doit dégager du temps au maître d'apprentissage pour réaliser l'accompagnement de l'apprenti et gérer les relations avec le CFA. À ce titre, le maître d'apprentissage dispose jusqu'à 3 heures par semaine sur son temps de travail consacrées soit à l'accompagnement de l'apprenti lorsque ce dernier est présent sur site, soit aux relations avec le CFA (coordination, réunions…) qui dans ce cas devront être justifiées moyennant un délai de prévenance de 12 jours ouvrables.

Formation du maître d'apprentissage

Conformément à l'article L. 6223-8 du code du travail, l'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.

Lorsque la formation est réalisée au cours du contrat, elle doit avoir lieu durant le premier trimestre d'exécution du contrat d'apprentissage.

Financement de la formation du maître d'apprentissage et de l'exercice de la fonction

Conformément à l'article L. 6332-1-3, l'OPCO Santé prend en charge les contrats d'apprentissage, les dépenses afférentes à la formation du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions.

Valorisation financière et professionnelle de la fonction de maître d'apprentissage

Le salarié maître d'apprentissage percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité de 26 MG brut par mois complet d'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par salarié encadré. Cette indemnité peut, au choix du salarié, prendre la forme :
– soit d'une indemnité financière versée mensuellement au salarié ;
– soit d'un abondement sur le CPF qui sera versé à l'issue de la période d'exercice de maître d'apprentissage.

Cette 2e option devra expressément être demandée par le maître d'apprentissage à la DRH au moins huit jours avant le début de sa mission. À défaut, l'indemnité financière lui sera versée.

Dans le cas où l'apprenti est encadré par plusieurs maîtres d'apprentissage, l'indemnité financière ou l'abondement à hauteur de 26 MG mensuel sera réparti(e) entre les maîtres d'apprentissage proportionnellement au temps consacré mensuellement par chacun à cette fonction.

Les cadres supérieurs (groupes L, M et N de la convention collective) et le personnel praticien référencé au chapitre 4 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer exerçant des fonctions managériales, ne bénéficient pas de cette indemnité.

Cette indemnité financière ou cet abondement est versé(e) pendant toute la durée de formation de l'apprenti. En cas de mois incomplet de mission de maître d'apprentissage (début ou fin de la fonction d'encadrement en cours de mois), l'indemnité financière ou l'abondement est calculé au pro rata temporis.

Dans le cadre du parcours d'évolution professionnelle du salarié, les compétences acquises au titre de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage seront évaluées lors de l'EAA.

3.2. Le contrat de professionnalisation

3.2.1. Objet

Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue (un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles [RNCP]) ; un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.

3.2.2. Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est ouvert :
– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi ;
– aux bénéficiaires des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) en CDD ou CDI.

3.2.3. Durée du contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée d'un contrat de professionnalisation faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'une action de professionnalisation se situant en début de contrat de travail à durée indéterminée est comprise entre 6 et 12 mois.

Toutefois pour tenir compte de la spécificité des diplômes du secteur, les organisations syndicales et patronale de la branche décident que pour tous les titres et diplômes préparant à un métier spécifique du secteur :
– la durée du contrat de professionnalisation est portée, si nécessaire, jusqu'à 24 mois ;
– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques est portée si nécessaire jusqu'à 2 200 heures.

3.2.4. Rémunération

Les organisations syndicales et patronale de la branche souhaitent rendre attractif le contrat de professionnalisation et ont pour cela déterminé des niveaux de rémunération supérieurs aux dispositions légales.

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée comme suit :

1) Pour les salariés non titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
– les salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % du Smic ;
– les salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans : 75 % du Smic.

2) Pour les salariés titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
– les salariés âgés de moins de 21 ans : 70 % du Smic ;
– les salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans : 85 % du Smic.

3) Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles dont relève l'employeur.

3.2.5. Financement des contrats de professionnalisation

La CPNEFP de la branche des centres de lutte contre le cancer détermine les montants et modalités de prises en charge par l'OPCO Santé des contrats de professionnalisation.

3.2.6. Le tuteur

Les dispositions relatives au maître d'apprentissage figurant à l'article 1.8 du présent avenant sont intégralement applicables aux salariés qui exercent la mission de tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

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Source : Légifrance