Formation et développement des compétences

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article 2.9.1.1 de la convention collective, le montant consacré par les centres de lutte contre le cancer au financement de la formation continue ne peut être inférieur à 2,45 % de la masse salariale brute (MSB).

Cet investissement global formation est constitué de 2 éléments :
– conformément aux dispositions de l'article L. 6331-3 du code du travail, une contribution légale, d'un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle ;
– une obligation conventionnelle pour chaque centre de 1,45 % de la MSB destinée à développer la formation professionnelle continue. Cette obligation conventionnelle de 1,45 % de la MSB peut être gérée directement par le centre ou faire l'objet, en tout ou partie, d'un versement à l'OPCO Santé.

Le pilotage financier de cette part mutualisée sera confié par la CPNEFP à la section paritaire professionnelle (SPP) dont la création doit faire l'objet d'un vote favorable du CA de l'OPCO Santé.

En l'absence de SPP, la collecte et la mutualisation de cette contribution par l'OPCO Santé ne pourront se faire et chaque centre conservera cette part de 0,30 %.

L'existence de cette contribution de 0,30 % est conditionnée à sa collecte par l'OPCO Santé en vue de sa mutualisation. Si cette contribution ne pouvait plus être collectée par l'OPCO Santé, les dispositions du présent article seraient caduques et prendraient fin le 31 décembre de la dernière année civile au titre de laquelle l'OPCO Santé serait habilité à collecter.

Le reliquat de l'enveloppe mutualisée non consommée en fin d'année s'ajoute à la contribution conventionnelle mutualisée de l'année suivante. Toutefois, la CPNEFP pourra décider de constituer ponctuellement des fonds de réserve. Elle en déléguera la gestion à la SPP.

Les centres peuvent décider de verser à l'OPCO Santé une contribution supérieure à l'obligation conventionnelle mentionnée au point 2 ci-dessus.

La part mutualisée de 0,30 % pourra évoluer par un avenant au présent avenant, au regard des différents services et modalités de gestion que l'OPCO Santé sera en mesure de proposer pour répondre aux besoins et attentes des centres de lutte contre le cancer. La capacité de l'OPCO Santé à mobiliser des cofinancements extérieurs (État, ARS…) pour les formations sanitaires sera également prise en compte.

Les partenaires sociaux confient à la CPNEFP le soin de fixer les conditions et modalités d'utilisation de cette contribution de 0,30 %, dont une part sera obligatoirement affectée à la qualification. La CPNEFP pourra décider de réaliser des transferts entre enveloppes financières ou décider de la fongibilité de ces enveloppes afin d'optimiser la gestion des fonds. Elle en déléguera la gestion à la SPP.

Les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) réaliseront un suivi annuel de l'utilisation de la part libre.

La partie versée à l'OPCO Santé fera l'objet d'un bilan annuel d'utilisation globalisé réalisé par l'OPCO Santé. La partie gérée en interne par les établissements fera l'objet d'un suivi au moyen d'un tableau synthétique globalisé élaboré par la CPNEFP. Les centres feront ainsi remonter chaque année à UNICANCER la trame complétée. UNICANCER en réalisera une compilation des données pour présenter en CPNEFP un bilan globalisé pour les différents champs figurant dans la trame conçue paritairement.

Les représentants de la branche au sein de l'OPCO Santé détermineront avec l'OPCO Santé le niveau des frais de collecte et de gestion afférents à cette cotisation conventionnelle mutualisée et les services mis en place par l'OPCO Santé dans le cadre de ces frais de gestion. Ces frais feront l'objet d'une délibération votée en CA de l'OPCO Santé. Les frais de gestion de l'année N seront votés en conseil d'administration de l'OPCO en fin d'année N.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation continue dans les centres de lutte contre le cancer

Résumé. Les centres de lutte contre le cancer doivent consacrer au moins 2,45 % de leur masse salariale brute à la formation continue, avec une partie obligatoire et une partie conventionnelle.

Conformément à l'article 2.9.1.1 de la convention collective, le montant consacré par les centres de lutte contre le cancer au financement de la formation continue ne peut être inférieur à 2,45 % de la masse salariale brute (MSB).

Cet investissement global formation est constitué de 2 éléments :
– conformément aux dispositions de l'article L. 6331-3 du code du travail, une contribution légale, d'un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle ;
– une obligation conventionnelle pour chaque centre de 1,45 % de la MSB destinée à développer la formation professionnelle continue. Cette obligation conventionnelle de 1,45 % de la MSB peut être gérée directement par le centre ou faire l'objet, en tout ou partie, d'un versement à l'OPCO Santé.

Le pilotage financier de cette part mutualisée sera confié par la CPNEFP à la section paritaire professionnelle (SPP) dont la création doit faire l'objet d'un vote favorable du CA de l'OPCO Santé.

En l'absence de SPP, la collecte et la mutualisation de cette contribution par l'OPCO Santé ne pourront se faire et chaque centre conservera cette part de 0,30 %.

L'existence de cette contribution de 0,30 % est conditionnée à sa collecte par l'OPCO Santé en vue de sa mutualisation. Si cette contribution ne pouvait plus être collectée par l'OPCO Santé, les dispositions du présent article seraient caduques et prendraient fin le 31 décembre de la dernière année civile au titre de laquelle l'OPCO Santé serait habilité à collecter.

Le reliquat de l'enveloppe mutualisée non consommée en fin d'année s'ajoute à la contribution conventionnelle mutualisée de l'année suivante. Toutefois, la CPNEFP pourra décider de constituer ponctuellement des fonds de réserve. Elle en déléguera la gestion à la SPP.

Les centres peuvent décider de verser à l'OPCO Santé une contribution supérieure à l'obligation conventionnelle mentionnée au point 2 ci-dessus.

La part mutualisée de 0,30 % pourra évoluer par un avenant au présent avenant, au regard des différents services et modalités de gestion que l'OPCO Santé sera en mesure de proposer pour répondre aux besoins et attentes des centres de lutte contre le cancer. La capacité de l'OPCO Santé à mobiliser des cofinancements extérieurs (État, ARS…) pour les formations sanitaires sera également prise en compte.

Les partenaires sociaux confient à la CPNEFP le soin de fixer les conditions et modalités d'utilisation de cette contribution de 0,30 %, dont une part sera obligatoirement affectée à la qualification. La CPNEFP pourra décider de réaliser des transferts entre enveloppes financières ou décider de la fongibilité de ces enveloppes afin d'optimiser la gestion des fonds. Elle en déléguera la gestion à la SPP.

Les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) réaliseront un suivi annuel de l'utilisation de la part libre.

La partie versée à l'OPCO Santé fera l'objet d'un bilan annuel d'utilisation globalisé réalisé par l'OPCO Santé. La partie gérée en interne par les établissements fera l'objet d'un suivi au moyen d'un tableau synthétique globalisé élaboré par la CPNEFP. Les centres feront ainsi remonter chaque année à UNICANCER la trame complétée. UNICANCER en réalisera une compilation des données pour présenter en CPNEFP un bilan globalisé pour les différents champs figurant dans la trame conçue paritairement.

Les représentants de la branche au sein de l'OPCO Santé détermineront avec l'OPCO Santé le niveau des frais de collecte et de gestion afférents à cette cotisation conventionnelle mutualisée et les services mis en place par l'OPCO Santé dans le cadre de ces frais de gestion. Ces frais feront l'objet d'une délibération votée en CA de l'OPCO Santé. Les frais de gestion de l'année N seront votés en conseil d'administration de l'OPCO en fin d'année N.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parFormation et développement des compétencesart. 1er (VNE) : Modification des règles de financement de la formation continue dans les centres de lutte contre le cancer

En résumé. La structure de financement de la formation continue dans les centres de lutte contre le cancer a été simplifiée, avec une augmentation de la part libre et la suppression d'une part mutualisée.

Source : Légifrance