Formation et développement des compétences

Article 2

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Article 2

2.1. Les parcours professionnels mis en place au niveau de la CCN

Afin de favoriser le développement professionnel et de reconnaître l'expertise des salariés, plusieurs parcours professionnels permettent une promotion vers un/d'autre(s) emplois supérieurs dans la grille de classification.

Les parcours intégrés dans la CCN pour les emplois suivants :
– aide-soignant ;
– auxiliaire de puériculture ;
– infirmier ;
– manipulateur en électroradiologie médicale ;
– attaché de recherche clinique ;
– assistant médical ;
– technicien de laboratoire ;
– préparateur en pharmacie.

Plusieurs autres parcours sont à ce jour encore en cours de construction.

Les promotions intervenues dans le cadre de ces parcours professionnels font l'objet d'un suivi annuel en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Les actions de formation qui sont notamment nécessaires à la promotion des salariés dans le cadre de ces parcours professionnels figurent parmi les axes prioritaires de la formation professionnelle de la branche.

2.2. Les dispositifs de formation concourant à la promotion et à la reconversion

2.2.1. La période de reconversion

Cet article se substitue à l'accord sur la promotion et reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 7 décembre 2020, et ce d'autant plus que la période de reconversion se substitue à la Pro-A et Transco, dispositifs qui disparaissent au 1er janvier 2026.

Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe au centre peut recourir à une période de reconversion, ayant pour objet l'acquisition d'une qualification ou d'un ou plusieurs blocs de compétences.

Le salarié peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.

Déroulement de la période de reconversion

La durée des actions de formation est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Pendant la durée des actions de formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La période de reconversion interne

Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne dans le centre, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée font l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit également mentionner les conditions d'emploi proposées à l'issue de la période de reconversion, en tenant compte d'une priorité d'accès à l'emploi visé par les nouvelles qualifications obtenues, dès que celui-ci devient disponible dans le centre. Pendant cette période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération habituelle.

La période de reconversion externe

Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe au centre, son contrat de travail est suspendu. Un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans la structure d'accueil.

Cette période de reconversion externe prend la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, précise les modalités d'organisation de ladite période de reconversion et doit prévoir une période d'essai.

Au terme de la période d'essai, lorsque le salarié du centre et l'employeur de la structure d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail du salarié conclu avec le centre sera rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle si le salarié en question est en CDI dans le centre, et d'un commun accord si le salarié est en CDD dans le centre.

Financement

Financement par le salarié

Les actions de formation éligibles à la période de reconversion peuvent faire l'objet d'un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord.

Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n'est pas limité.

Financement par l'OPCO

L'OPCO assurera le financement des périodes de reconversion selon des critères qui auront été définis par son conseil d'administration, sur proposition des branches professionnelles, dans le respect d'un montant moyen fixé par décret et dans la limite de la dotation allouée par France compétences à l'OPCO.

2.2.2. Le compte personnel de formation (CPF)

Principe

Le compte personnel de formation concerne tous les actifs et fait partie intégrante du compte personnel d'activité. Il est ouvert dès l'entrée sur le marché du travail et n'est fermé qu'au décès de la personne. Il cesse toutefois d'être alimenté lorsque son titulaire liquide l'ensemble de ses droits à la retraite.

Le compte personnel de formation est un compte individuel dont le suivi des droits est géré par un organisme extérieur à l'établissement et commun à l'ensemble des bénéficiaires du compte personnel de formation : la Caisse des dépôts et consignations.

Le bénéficiaire du CPF a accès à son compte via un site internet dédié.

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à sa retraite, de cumuler des droits à la formation professionnelle. Ce dispositif permet de favoriser le développement des compétences des travailleurs.

Alimentation

L'alimentation du CPF s'entend pour toute personne active – de l'entrée sur le marché du travail jusqu'au départ à la retraite – conformément à la législation en vigueur, en fonction du temps travaillé au regard du droit privé.

Une personne ayant sur l'année une activité à temps complet ou égale à au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, bénéficie de 500 € par année de travail dans la limite d'un plafond total de 5 000 €.

Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte est alimenté de 800 euros par an dans la limite de 8 000 euros pour le salarié qui a effectué au moins un mi-temps sur l'année et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par :
– un diplôme classé au niveau 3 ;
– un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ;
– ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

L'alimentation du compte personnel de formation des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi est majorée chaque année d'un montant de 300 euros. Le plafond applicable au CPF de ces personnes est de 8 000 euros.

Formations éligibles

Les salariés qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation choisissent parmi les actions de formation sanctionnées par :
– les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) ;
– les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
– les bilans de compétences ;
– la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
– les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Mobilisation du CPF

Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès du salarié. Le refus de ce dernier de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Abondement du CPF dans le cadre d'un projet coconstruit entre le salarié et l'employeur

Par ailleurs, les CLCC pourront mettre en place une politique permettant l'abondement du CPF en lien avec leurs besoins en compétences et en qualifications et conforme à l'orientation du salarié vers les actions de formation les plus pertinentes ou encore à la mobilisation du CPF pour tout ou partie sur le temps de travail.

Cet abondement s'inscrit dans le cadre de l'investissement formation au titre du plan de développement des compétences du centre.

La CPNEFP des CLCC pourra également décider de définir des priorités et modalités d'abondement via les fonds mutualisés de branche.

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a instauré une participation forfaitaire obligatoire en cas de mobilisation du CPF par le salarié.

Toutefois, cette participation obligatoire n'est pas due par le salarié, lorsque la formation est co/construite entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'un cofinancement entre le plan de développement de compétences et le CPF.

Lien avec le compte professionnel de prévention (C2P)

Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P) peut décider de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur ce compte pour la prise en charge des frais d'une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à un ou des facteurs de risques professionnels.

Lorsqu'il décide d'une telle utilisation, ses points sont convertis en euros pour abonder le CPF. Le titulaire d'un compte professionnel de prévention qui veut abonder son compte personnel de formation doit faire une demande sur le site internet dédié.

2.3. Le projet de transition professionnelle (PTP)

2.3.1. Formations financées par le PTP

Le PTP peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au CPF, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

2.3.2. Conditions et modalités

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans le centre, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.

L'ancienneté s'apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Les actions de formation du projet de transition professionnelle s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle est adressée à l'employeur par écrit, au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois.

Elle est adressée au plus tard 60 jours avant le début de l'action de formation lorsqu'elle concerne :
– soit la participation à une action de formation d'une durée inférieure à six mois ;
– soit une action de formation réalisée à temps partiel.

L'employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En cas de report ou de rejet de la demande, il doit en indiquer les motifs. En l'absence de réponse de l'employeur dans le délai imparti, l'autorisation de congé est acquise de plein droit.

L'employeur peut reporter le départ en formation du salarié jusqu'à 9 mois maximum, mais la décision doit être motivée par au moins l'une des raisons suivantes :
– son absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'établissement ;
– le PTP ne peut bénéficier qu'à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés. Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2 % de l'effectif total (en ETP) ;
– le délai minimum n'est pas respecté entre un premier PTP effectué par le salarié au sein de l'établissement et sa nouvelle demande de PTP. Ce délai minimum est égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment suivi, exprimée en mois. Ce délai ne peut être inférieur à six mois, ni supérieur à six ans.

2.3.3. Rémunération et droits durant le PTP

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle est définie par les articles D. 6323-18-1 et suivants du code du travail.

Le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle, bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d'accident de travail.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté et des droits qui y sont liés. Le salarié en congé de formation conserve le droit d'exercer des mandats de représentant du personnel ou syndical au sein du centre ou de la branche. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Il doit justifier de sa présence en formation, et à l'issue, réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.

2.4. La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l'expérience professionnelle (VAE).

Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Ainsi, toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE.

La VAE permet d'obtenir :
– un diplôme ou titre professionnel national délivré par l'État ;
– un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ;
– un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) créé par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle.

Le service public de la VAE est porté par un groupement d'intérêt public (GIP) dont la mission est d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Le GIP doit contribuer à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il doit permettre d'assurer le suivi statistique des parcours.

Pour les formations inscrites sur le portail France VAE, le candidat doit réaliser son inscription sur ce portail et peut demander à bénéficier d'un accompagnement dans les démarches de constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements. Il choisit la personne accompagnatrice, appelée architecte accompagnateur de parcours (AAP) sur une liste mise à disposition sur le portail France VAE.

Si le candidat souhaite s'engager dans un projet de VAE en vue d'acquérir une certification autre que celles inscrites sur le portail France VAE, il devra passer par le parcours VAE issue de la loi de 2002.

L'accompagnement à la VAE est à la charge du salarié mais peut également être financé par :
– le compte personnel de formation (CPF) ;
– des abondements complémentaires (employeur, OPCO Santé, ou région).
Ces dispositions pourront être modifiées au regard des évolutions légales.

• Expérimentation d'actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation :

Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit l'expérimentation pour une durée de trois ans, du 1er mars 2023 au 28 février 2026, de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE.

La VAE inversée vise à intégrer au contrat de professionnalisation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Le candidat pourra faire valoir, d'une part, ses compétences préalablement acquises, et d'autre part, acquérir de nouvelles compétences :
– dans le cadre de la partie pratique de la formation alternée réalisée dans le centre ;
– en situation de formation selon différentes modalités : au sein d'un organisme de formation, en entreprise dès lors qu'elle dispose d'un service de formation interne ou dans le cadre d'une action de formation en situation de travail.

Lorsqu'un salarié réussit une VAE dans le cadre du plan de développement des compétences de l'établissement, et qu'un poste devient vacant, sa candidature sera étudiée en priorité.

2.5. Les dispositifs d'accompagnement à l'évolution professionnelle

2.5.1. Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

Le conseil est un service gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.

Les salariés peuvent bénéficier librement en dehors de leur temps de travail d'un conseil en évolution professionnelle auprès des structures habilitées à réaliser cette prestation. Le CEP peut également être réalisé sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours.

Font partie des structures habilitées à réaliser cette prestation :
– Cap emploi ;
– France Travail ;
– les missions locales ;
– l'APEC ;
– les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences.

L'employeur informe chaque salarié sur le CEP à l'occasion de l'entretien professionnel.

2.5.2. Le bilan de compétences

Le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations en appui d'un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

Il permet :
– d'analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
– de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
– d'utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Salariés comme demandeurs d'emploi peuvent y accéder.

Le salarié peut se voir proposer un bilan de compétences par son employeur à l'occasion de l'entretien professionnel. Le consentement du salarié est obligatoire. Ce dernier peut le réaliser de lui-même en mobilisant son CPF.

Le bilan de compétence peut être financé par les fonds dont chaque salarié dispose sur son CPF.

Le bilan de compétences est réalisé par un organisme agréé extérieur au centre, qui ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parcours professionnels et formation dans la CCN

Résumé. La convention collective nationale (CCN) prévoit des parcours professionnels pour promouvoir les salariés dans certains emplois de la santé, avec un suivi annuel et des formations prioritaires.

2.1. Les parcours professionnels mis en place au niveau de la CCN

Afin de favoriser le développement professionnel et de reconnaître l'expertise des salariés, plusieurs parcours professionnels permettent une promotion vers un/d'autre(s) emplois supérieurs dans la grille de classification.

Les parcours intégrés dans la CCN pour les emplois suivants :
– aide-soignant ;
– auxiliaire de puériculture ;
– infirmier ;
– manipulateur en électroradiologie médicale ;
– attaché de recherche clinique ;
– assistant médical ;
– technicien de laboratoire ;
– préparateur en pharmacie.

Plusieurs autres parcours sont à ce jour encore en cours de construction.

Les promotions intervenues dans le cadre de ces parcours professionnels font l'objet d'un suivi annuel en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Les actions de formation qui sont notamment nécessaires à la promotion des salariés dans le cadre de ces parcours professionnels figurent parmi les axes prioritaires de la formation professionnelle de la branche.

2.2. Les dispositifs de formation concourant à la promotion et à la reconversion

2.2.1. La période de reconversion

Cet article se substitue à l'accord sur la promotion et reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 7 décembre 2020, et ce d'autant plus que la période de reconversion se substitue à la Pro-A et Transco, dispositifs qui disparaissent au 1er janvier 2026.

Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe au centre peut recourir à une période de reconversion, ayant pour objet l'acquisition d'une qualification ou d'un ou plusieurs blocs de compétences.

Le salarié peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.

Déroulement de la période de reconversion

La durée des actions de formation est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Pendant la durée des actions de formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La période de reconversion interne

Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne dans le centre, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée font l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit également mentionner les conditions d'emploi proposées à l'issue de la période de reconversion, en tenant compte d'une priorité d'accès à l'emploi visé par les nouvelles qualifications obtenues, dès que celui-ci devient disponible dans le centre. Pendant cette période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération habituelle.

La période de reconversion externe

Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe au centre, son contrat de travail est suspendu. Un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans la structure d'accueil.

Cette période de reconversion externe prend la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, précise les modalités d'organisation de ladite période de reconversion et doit prévoir une période d'essai.

Au terme de la période d'essai, lorsque le salarié du centre et l'employeur de la structure d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail du salarié conclu avec le centre sera rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle si le salarié en question est en CDI dans le centre, et d'un commun accord si le salarié est en CDD dans le centre.

Financement

Financement par le salarié

Les actions de formation éligibles à la période de reconversion peuvent faire l'objet d'un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord.

Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n'est pas limité.

Financement par l'OPCO

L'OPCO assurera le financement des périodes de reconversion selon des critères qui auront été définis par son conseil d'administration, sur proposition des branches professionnelles, dans le respect d'un montant moyen fixé par décret et dans la limite de la dotation allouée par France compétences à l'OPCO.

2.2.2. Le compte personnel de formation (CPF)

Principe

Le compte personnel de formation concerne tous les actifs et fait partie intégrante du compte personnel d'activité. Il est ouvert dès l'entrée sur le marché du travail et n'est fermé qu'au décès de la personne. Il cesse toutefois d'être alimenté lorsque son titulaire liquide l'ensemble de ses droits à la retraite.

Le compte personnel de formation est un compte individuel dont le suivi des droits est géré par un organisme extérieur à l'établissement et commun à l'ensemble des bénéficiaires du compte personnel de formation : la Caisse des dépôts et consignations.

Le bénéficiaire du CPF a accès à son compte via un site internet dédié.

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à sa retraite, de cumuler des droits à la formation professionnelle. Ce dispositif permet de favoriser le développement des compétences des travailleurs.

Alimentation

L'alimentation du CPF s'entend pour toute personne active – de l'entrée sur le marché du travail jusqu'au départ à la retraite – conformément à la législation en vigueur, en fonction du temps travaillé au regard du droit privé.

Une personne ayant sur l'année une activité à temps complet ou égale à au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, bénéficie de 500 € par année de travail dans la limite d'un plafond total de 5 000 €.

Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte est alimenté de 800 euros par an dans la limite de 8 000 euros pour le salarié qui a effectué au moins un mi-temps sur l'année et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par :
– un diplôme classé au niveau 3 ;
– un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ;
– ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

L'alimentation du compte personnel de formation des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi est majorée chaque année d'un montant de 300 euros. Le plafond applicable au CPF de ces personnes est de 8 000 euros.

Formations éligibles

Les salariés qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation choisissent parmi les actions de formation sanctionnées par :
– les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) ;
– les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
– les bilans de compétences ;
– la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
– les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Mobilisation du CPF

Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès du salarié. Le refus de ce dernier de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Abondement du CPF dans le cadre d'un projet coconstruit entre le salarié et l'employeur

Par ailleurs, les CLCC pourront mettre en place une politique permettant l'abondement du CPF en lien avec leurs besoins en compétences et en qualifications et conforme à l'orientation du salarié vers les actions de formation les plus pertinentes ou encore à la mobilisation du CPF pour tout ou partie sur le temps de travail.

Cet abondement s'inscrit dans le cadre de l'investissement formation au titre du plan de développement des compétences du centre.

La CPNEFP des CLCC pourra également décider de définir des priorités et modalités d'abondement via les fonds mutualisés de branche.

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a instauré une participation forfaitaire obligatoire en cas de mobilisation du CPF par le salarié.

Toutefois, cette participation obligatoire n'est pas due par le salarié, lorsque la formation est co/construite entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'un cofinancement entre le plan de développement de compétences et le CPF.

Lien avec le compte professionnel de prévention (C2P)

Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P) peut décider de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur ce compte pour la prise en charge des frais d'une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à un ou des facteurs de risques professionnels.

Lorsqu'il décide d'une telle utilisation, ses points sont convertis en euros pour abonder le CPF. Le titulaire d'un compte professionnel de prévention qui veut abonder son compte personnel de formation doit faire une demande sur le site internet dédié.

2.3. Le projet de transition professionnelle (PTP)

2.3.1. Formations financées par le PTP

Le PTP peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au CPF, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

2.3.2. Conditions et modalités

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans le centre, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.

L'ancienneté s'apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Les actions de formation du projet de transition professionnelle s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle est adressée à l'employeur par écrit, au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois.

Elle est adressée au plus tard 60 jours avant le début de l'action de formation lorsqu'elle concerne :
– soit la participation à une action de formation d'une durée inférieure à six mois ;
– soit une action de formation réalisée à temps partiel.

L'employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En cas de report ou de rejet de la demande, il doit en indiquer les motifs. En l'absence de réponse de l'employeur dans le délai imparti, l'autorisation de congé est acquise de plein droit.

L'employeur peut reporter le départ en formation du salarié jusqu'à 9 mois maximum, mais la décision doit être motivée par au moins l'une des raisons suivantes :
– son absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'établissement ;
– le PTP ne peut bénéficier qu'à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés. Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2 % de l'effectif total (en ETP) ;
– le délai minimum n'est pas respecté entre un premier PTP effectué par le salarié au sein de l'établissement et sa nouvelle demande de PTP. Ce délai minimum est égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment suivi, exprimée en mois. Ce délai ne peut être inférieur à six mois, ni supérieur à six ans.

2.3.3. Rémunération et droits durant le PTP

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle est définie par les articles D. 6323-18-1 et suivants du code du travail.

Le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle, bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d'accident de travail.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté et des droits qui y sont liés. Le salarié en congé de formation conserve le droit d'exercer des mandats de représentant du personnel ou syndical au sein du centre ou de la branche. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Il doit justifier de sa présence en formation, et à l'issue, réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.

2.4. La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l'expérience professionnelle (VAE).

Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Ainsi, toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE.

La VAE permet d'obtenir :
– un diplôme ou titre professionnel national délivré par l'État ;
– un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ;
– un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) créé par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle.

Le service public de la VAE est porté par un groupement d'intérêt public (GIP) dont la mission est d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Le GIP doit contribuer à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il doit permettre d'assurer le suivi statistique des parcours.

Pour les formations inscrites sur le portail France VAE, le candidat doit réaliser son inscription sur ce portail et peut demander à bénéficier d'un accompagnement dans les démarches de constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements. Il choisit la personne accompagnatrice, appelée architecte accompagnateur de parcours (AAP) sur une liste mise à disposition sur le portail France VAE.

Si le candidat souhaite s'engager dans un projet de VAE en vue d'acquérir une certification autre que celles inscrites sur le portail France VAE, il devra passer par le parcours VAE issue de la loi de 2002.

L'accompagnement à la VAE est à la charge du salarié mais peut également être financé par :
– le compte personnel de formation (CPF) ;
– des abondements complémentaires (employeur, OPCO Santé, ou région).
Ces dispositions pourront être modifiées au regard des évolutions légales.

• Expérimentation d'actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation :

Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit l'expérimentation pour une durée de trois ans, du 1er mars 2023 au 28 février 2026, de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE.

La VAE inversée vise à intégrer au contrat de professionnalisation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Le candidat pourra faire valoir, d'une part, ses compétences préalablement acquises, et d'autre part, acquérir de nouvelles compétences :
– dans le cadre de la partie pratique de la formation alternée réalisée dans le centre ;
– en situation de formation selon différentes modalités : au sein d'un organisme de formation, en entreprise dès lors qu'elle dispose d'un service de formation interne ou dans le cadre d'une action de formation en situation de travail.

Lorsqu'un salarié réussit une VAE dans le cadre du plan de développement des compétences de l'établissement, et qu'un poste devient vacant, sa candidature sera étudiée en priorité.

2.5. Les dispositifs d'accompagnement à l'évolution professionnelle

2.5.1. Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

Le conseil est un service gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.

Les salariés peuvent bénéficier librement en dehors de leur temps de travail d'un conseil en évolution professionnelle auprès des structures habilitées à réaliser cette prestation. Le CEP peut également être réalisé sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours.

Font partie des structures habilitées à réaliser cette prestation :
– Cap emploi ;
– France Travail ;
– les missions locales ;
– l'APEC ;
– les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences.

L'employeur informe chaque salarié sur le CEP à l'occasion de l'entretien professionnel.

2.5.2. Le bilan de compétences

Le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations en appui d'un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

Il permet :
– d'analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
– de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
– d'utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Salariés comme demandeurs d'emploi peuvent y accéder.

Le salarié peut se voir proposer un bilan de compétences par son employeur à l'occasion de l'entretien professionnel. Le consentement du salarié est obligatoire. Ce dernier peut le réaliser de lui-même en mobilisant son CPF.

Le bilan de compétence peut être financé par les fonds dont chaque salarié dispose sur son CPF.

Le bilan de compétences est réalisé par un organisme agréé extérieur au centre, qui ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.

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Source : Légifrance