Formation et développement des compétences

Article 3

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Article 3

Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur la formation

Résumé. Un accord sur la formation et le développement des compétences entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.

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En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2022

Source : Légifrance