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Formation et développement des compétences

à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences

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En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Extension de la formation continue aux demandeurs d'emploi dans l'imprimerie

Résumé. Les syndicats et employeurs de l'imprimerie veulent utiliser l'argent prévu pour la formation des salariés aussi pour les chômeurs.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs de la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) souhaitent élargir les possibilités d'utilisation de la contribution conventionnelle instituée par l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences à la formation continue des demandeurs d'emploi.

Ils concluent à cette fin le présent avenant.

En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Ajout de la formation continue des demandeurs d'emploi

Résumé. L'accord ajoute la formation continue des demandeurs d'emploi aux actions finançables par la contribution conventionnelle.

À la fin de l'article 8.2 de l'accord du 30 octobre 2015, il est ajouté un tiret juste avant le point 3 ainsi rédigé :

« – les actions de formation continue des demandeurs d'emploi. »

En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas de règles spéciales dans cet accord sur la formation.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.

En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur la formation

Résumé. Un accord sur la formation et le développement des compétences entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.

En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Dépôt et extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires d'un accord sur la formation professionnelle conviennent de le déposer et d'en demander l'extension après un délai légal.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2022

Formation et développement des compétences
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4