En vigueur depuis le 5 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de règles spéciales pour les petites entreprises
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.