Formation et développement des compétences

Article 2

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Article 2

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas de règles spéciales dans cet accord sur la formation.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.

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En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2022

Source : Légifrance