Formation et développement des compétences

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Dépôt et extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires d'un accord sur la formation professionnelle conviennent de le déposer et d'en demander l'extension après un délai légal.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2022

Source : Légifrance