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Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2002

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Dépôt d'un accord auprès du ministère de l'emploi

Résumé. Un accord entre parties doit être déposé au ministère de l'emploi par les fédérations d'employeurs.

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

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En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2002

Source : Légifrance