En vigueur depuis le 9 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord auprès du ministère de l'emploi
Résumé. Un accord entre parties doit être déposé au ministère de l'emploi par les fédérations d'employeurs.
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
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