En vigueur depuis le 9 décembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion ultérieure des organisations professionnelles
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
Fait à Paris, le 9 décembre 2002.