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Formation continue

à l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue

Abrogé31 décembre 2010
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Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la formation professionnelle continue

Résumé. Un accord est modifié pour améliorer la formation continue des salariés, en mettant l'accent sur leur évolution professionnelle et l'optimisation des fonds alloués.

Le présent avenant complète la partie III « Dispositions financières » de l'accord du 17 mars 2006 par l'ajout de dispositions constituant les articles 25 bis, 25 ter et 25 quater dudit accord.

Les parties signataires réaffirment l'importance de la formation professionnelle continue dans ses objectifs définis au préambule de l'accord du 17 mars 2006 :

― qualification des salariés, fidélisation et facilitation de leur évolution professionnelle ;

― renforcement de l'attractivité du secteur ;

― facilitation de l'intégration des jeunes ;

― dynamisation de la politique de l'emploi par le développement de la capacité des salariés à être acteurs majeurs de leur évolution professionnelle ;

― facilitation de l'accès aux dispositifs de formation professionnelle continue.

Les parties signataires poursuivront en 2010 l'actualisation des dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle continue du 17 mars 2006 lorsque l'ensemble des textes législatifs et réglementaires seront publiés et auront fait l'objet des précisions nécessaires par les autorités administratives. Elles porteront notamment une attention particulière à la révision des publics et actions prioritaires de façon à tenir compte de l'expérience des 3 années passées, des nouveaux outils à mettre en place mais également des prélèvements supplémentaires de fonds destinés au financement du FPSPP. Ainsi, les parties signataires affirment leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et des entreprises rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.

Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée et que par ailleurs, par tradition, l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur est réalisée par le biais de l'apprentissage. Par ailleurs, elles rappellent qu'elles ont lancé une réflexion dans le cadre de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sur la recherche de modalités adaptées aux salariés de la branche, des modalités de modalités de certification des compétences professionnelles innovantes. Dans ce cadre elles seront amenées à réfléchir à construire les méthodes et outils permettant aux salariés de se former via des « périodes » ou parcours de professionnalisation réalistes et adaptés aux conditions de gestion de l'emploi et de développement des compétences au sein des établissements et des entreprises du secteur.

Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de se réunir à partir de septembre 2010 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord.

Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le financement du FPSPP

Résumé. L'accord ajoute un nouvel article pour financer le fonds de sécurisation des parcours professionnels avec des contributions des employeurs, entre 5% et 13%, selon leur taille.

La partie III « Dispositions financières » de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue est complétée à effet au 1er janvier 2010, par l'article 25 bis rédigé comme suit :

« Article 25 bis
Modalités de financement du fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnels

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
― les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
― les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention ferroviaire et travaux connexes, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire de OPCALIA.

1. Entreprises de moins de 10 salariés

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.

2. Entreprises de plus de 10 salariés

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de plus de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation. »

Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

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Modification des modalités de financement de la portabilité du DIF

Résumé. L'accord du 17 mars 2006 est modifié pour préciser le financement de la portabilité du DIF, avec des règles différentes selon que le DIF est prioritaire ou non.

La partie III « Dispositions financières » de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue est complétée à effet au 1er janvier 2010, par un article 25 ter rédigé comme suit :

« Article 25 ter
Modalités de financement de l'abondement de l'OPCA
dans le cadre de la portabilité du DIF

Conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la portabilité du DIF dans les conditions suivantes :
― DIF prioritaire, c'est-à-dire DIF pris en charge par l'OPCA sur les fonds de la professionnalisation selon les règles définies par l'article 8 de l'accord du 17 mars 2006, ou de celles à venir : les sommes dues au titre de sa portabilité seront prises en charge sur la même section professionnalisation ;
― DIF non prioritaire : les sommes dues au titre de sa portabilité seront pris en charge sur la section plan de formation. »

Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

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Financement de la participation aux jurys

Résumé. Le financement de la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis est imputé sur la section professionnalisation.

La partie III « Dispositions financières » de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue est complétée, à effet au 1er janvier 2010, par un article 25 quater rédigé comme suit :

« Article 25 quater
Modalités de financement de la participation d'un salarié à un jury
d'examen ou à un jury de validation des acquis de l'expérience

Conformément à l'article L. 2241-6 (3°) du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la participation d'un salarié à un jury d'examen ou à un jury de validation des acquis de l'expérience sur la section professionnalisation dans la mesure où ces jurys sont institués pour la mise en oeuvre des actions de formation prioritaires telles que définies à l'article 1er de l'accord du 17 mars 2006, ou des dispositions à venir correspondantes. »

Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

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Mise à jour de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord sur la formation professionnelle vont négocier pour mettre à jour l'accord de 2006, en tenant compte des nouvelles lois et règles.

Les signataires conviennent d'ouvrir une négociation pour l'actualisation de l'accord relatif à la formation professionnelle continue du 17 mars 2006 afin de prendre en compte l'ensemble des nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles mentionnées au préambule du présent avenant. Elles ouvriront cette négociation dès que le nouveau corpus de règles aura été stabilisé et que la CPNE-FP de la branche aura été consultée et définit les orientations en matière de formation continue et de certification des compétences professionnelles.

Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de formation professionnelle

Résumé. Un accord temporaire est signé pour mettre à jour les règles de formation professionnelle, avec des modifications financières prenant effet en 2010.

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2010. Il entre en application au 1er décembre 2009.

Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

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Modification d'une convention collective pour la formation professionnelle

Résumé. Un avenant à une convention collective est déposé et demandé en extension, avec des modifications sur la formation professionnelle et le financement.

Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Préambule

Abrogé31 décembre 2010

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 30 décembre 2010

Formation continue
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7