Créé le 1 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2010
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Modification des modalités de financement de la portabilité du DIF
La partie III « Dispositions financières » de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue est complétée à effet au 1er janvier 2010, par un article 25 ter rédigé comme suit :
« Article 25 ter
Modalités de financement de l'abondement de l'OPCA
dans le cadre de la portabilité du DIF
Conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la portabilité du DIF dans les conditions suivantes :
― DIF prioritaire, c'est-à-dire DIF pris en charge par l'OPCA sur les fonds de la professionnalisation selon les règles définies par l'article 8 de l'accord du 17 mars 2006, ou de celles à venir : les sommes dues au titre de sa portabilité seront prises en charge sur la même section professionnalisation ;
― DIF non prioritaire : les sommes dues au titre de sa portabilité seront pris en charge sur la section plan de formation. »