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Article 4

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Article 4

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Dépôt d'un avenant conventionnel

Résumé. Le texte de cet accord doit être envoyé à deux endroits officiels à Paris, comme le prévoit la loi.

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Relations

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cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006

Source : Légifrance