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Forfaits horaires

relatif aux forfaits horaires

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Succès des contrats de professionnalisation dans les travaux publics

Résumé. Les entreprises de travaux publics encouragent les contrats de professionnalisation pour résoudre leurs problèmes de recrutement, avec un succès croissant.

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

Vu l'article 6, alinéa 3, de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005 ;

Pour pallier les difficultés de recrutement des entreprises, la profession des travaux publics conduit une politique active de développement des contrats de professionnalisation ;

Les premiers résultats de cette politique sont positifs puisque le nombre de contrats, qui était de 1 944 en 2005, a fortement progressé et devrait atteindre le nombre de 2 500 pour l'année 2006 ;

Afin de ne pas ralentir cette dynamique tout en veillant au respect des orientations du CPNFP quant au coût moyen des contrats de professionnalisation, les parties signataires, sur proposition de l'OPCA travaux publics, conviennent ce qui suit :

En vigueur depuis le 13 décembre 2006 · Dernière version le 19 juillet 2010

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Modification des forfaits horaires pour les formations professionnelles

Résumé. L'article modifie les forfaits horaires pour la prise en charge des formations dans le cadre des contrats de professionnalisation, avec des tarifs différents selon le type de formation et la nature du contrat.

L'article 2 de l'avenant n° 5 à l'accord du 13 juillet 2004 est modifié comme suit :

Les forfaits horaires pour la prise en charge, par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation est fixé à 7 € pour les formations non spécifiques du BTP, quelle que soit la nature du contrat ;

Les forfaits horaires des formations à la maintenance et à la conduite d'engins, des formations aux autres spécialités TP et maçonnerie gros oeuvre ainsi que des formations aux spécialités du bâtiment restent inchangés.

Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfaits OPCA TP
Contrats de
professionnalisation
Formations à la maintenance
et à la conduite d'engins (1)
Formations aux autres spécialités TP et maçonnerie
gros œuvre (2)
Formations aux spécialités
du bâtiment
Autres formations non spécifiques au BTP
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI CDD/ CDI
Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA TP 24 27 19 22 Forfaits de l'OPCA bâtiment
pour les publics visés
à l'article L. 6325-1-1 du code du travail
11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 17 17 12 12 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006

Forfaits horaires
Article 1
Date d'application
Champ d'application
Dépôt