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En vigueur depuis le 13 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant conventionnel

Résumé. Le texte de cet accord doit être envoyé à deux endroits officiels à Paris, comme le prévoit la loi.

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006

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Article 4