Forfaits horaires

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Date d'application des forfaits horaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les forfaits horaires commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2007.

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006

Source : Légifrance