En vigueur depuis le 13 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des forfaits horaires
Résumé. Les nouvelles règles pour les forfaits horaires commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2007.