Forfaits annuels en jours

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 11 août 2022

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Modification d'un accord sur les forfaits annuels en jours

Résumé. Un accord sur les forfaits annuels en jours est modifié pour préciser qu'il s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 2022

Source : Légifrance