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Article 4

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 24 février 2011

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Procédure de notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et, après 15 jours sans opposition, déposé au ministère du Travail pour une éventuelle extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Source : Légifrance