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Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt auront été accomplies.

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En vigueur depuis le 24 février 2011

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord entrera en vigueur le jour après son dépôt officiel.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt auront été accomplies.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Source : Légifrance