Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 3

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Article 3

L'article 3 est modifié comme suit :
« (…) Soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, au titre de la collecte 2011, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2010.
Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du dernier trimestre 2011 (…) ».

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En vigueur depuis le 3 décembre 2010

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Modification des prélèvements pour la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir fin 2011 pour ajuster les prélèvements sur les salaires de 2010 pour la formation professionnelle.

L'article 3 est modifié comme suit :
« (…) Soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, au titre de la collecte 2011, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2010.
Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du dernier trimestre 2011 (…) ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Source : Légifrance