Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2010

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Modification des formalités de dépôt pour un accord sur la formation

Résumé. L'avenant modifie les règles de dépôt légal pour un accord sur la formation professionnelle.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Source : Légifrance