En vigueur depuis le 3 décembre 2010
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Modification de l'article 2 sur le bilan et les recommandations
L'article 2 est modifié comme suit :
« (…) Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du 3e trimestre 2011. La CPNE pourra formuler une recommandation de répartition du prélèvement au titre de la collecte 2012 (…) ».