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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

à l'accord du 10 décembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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En vigueur depuis le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord est modifié pour ajuster les règles de financement du fonds qui aide à la formation professionnelle.

Le présent avenant modifie les articles 1er, 2 et 3 de l'accord relatif à la à la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 10 décembre 2009 conclu en application de l'article L. 6332-19 code du travail.

En vigueur depuis le 3 décembre 2010

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Modification des contributions au fonds paritaire

Résumé. L'article modifie la répartition des contributions au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, avec 43% provenant du plan de formation et 57% de la professionnalisation.

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont remplacés comme suit :

« – 43 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 57 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation ».

En vigueur depuis le 3 décembre 2010

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Modification de l'article 2 sur le bilan et les recommandations

Résumé. L'article 2 est modifié pour préciser que le bilan sera présenté lors de la CPNE du 3e trimestre 2011, qui pourra recommander la répartition du prélèvement pour l'année 2012.

L'article 2 est modifié comme suit :
« (…) Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du 3e trimestre 2011. La CPNE pourra formuler une recommandation de répartition du prélèvement au titre de la collecte 2012 (…) ».

En vigueur depuis le 3 décembre 2010

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Modification des prélèvements pour la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir fin 2011 pour ajuster les prélèvements sur les salaires de 2010 pour la formation professionnelle.

L'article 3 est modifié comme suit :
« (…) Soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, au titre de la collecte 2011, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2010.
Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du dernier trimestre 2011 (…) ».

En vigueur depuis le 3 décembre 2010

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Modification des formalités de dépôt pour un accord sur la formation

Résumé. L'avenant modifie les règles de dépôt légal pour un accord sur la formation professionnelle.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4