Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 1er

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Article 1er

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont remplacés comme suit :

« – 43 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 57 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation ».

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En vigueur depuis le 3 décembre 2010

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Modification des contributions au fonds paritaire

Résumé. L'article modifie la répartition des contributions au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, avec 43% provenant du plan de formation et 57% de la professionnalisation.

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont remplacés comme suit :

« – 43 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 57 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Source : Légifrance