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Fonds de péréquation

à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

Cet article modifie le taux de cotisation du fonds de péréquation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,04 % du salaire brut tranche 1 et tranche 2 (la tranche 2 étant limitée à 4 Pass).

Les cotisations du fonds de péréquation sont à la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations sont recouvrées par un organisme collecteur de prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire.

Les frais de gestion de ce fonds de péréquation sont de 10 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de trois ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

La Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Fonds de péréquation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7