Fonds de péréquation

Article 1er

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Article 1er

Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

Cet article modifie le taux de cotisation du fonds de péréquation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

Cet article modifie le taux de cotisation du fonds de péréquation.

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