Fonds de péréquation

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de péréquation pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs. Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d'assurer leurs salariés du service des prestations qui leur sont dues.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Préambule