En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.
Fonds de péréquation
Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Source : Légifrance