En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Fonds de péréquation
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Source : Légifrance