En vigueur depuis le 19 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement de la gestion du fonds de péréquation
Les partenaires sociaux ont décidé de renouveler la désignation pour une durée de 2 ans maximum d'ISICA Prévoyance comme organisme gestionnaire du fonds de péréquation et du FAPS.
En conséquence les dispositions des points 4 et 6 de l'article 37 bis ne sont pas modifiées.