Fonds de péréquation

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux ont décidé de renouveler la désignation pour une durée de 2 ans maximum d'ISICA Prévoyance comme organisme gestionnaire du fonds de péréquation et du FAPS.

En conséquence les dispositions des points 4 et 6 de l'article 37 bis ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2005

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Renouvellement de la gestion du fonds de péréquation

Résumé. Les partenaires sociaux ont choisi de prolonger pour deux ans la gestion du fonds de péréquation par ISICA Prévoyance, sans changer les règles existantes.

Les partenaires sociaux ont décidé de renouveler la désignation pour une durée de 2 ans maximum d'ISICA Prévoyance comme organisme gestionnaire du fonds de péréquation et du FAPS.

En conséquence les dispositions des points 4 et 6 de l'article 37 bis ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance