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Fonds de péréquation

relatif au fonds de péréquation

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En vigueur depuis le 19 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant à la convention collective nationale de 1976

Résumé. Un nouvel accord est ajouté à la convention collective nationale de 1976 pour le travail.

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 80 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée convention collective.

En vigueur depuis le 19 décembre 2005

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Modification du fonds de péréquation en 2006

Résumé. À partir de 2006, la convention collective ajoute des règles pour le fonds de péréquation.

Au 1er janvier 2006, les dispositions du point 3 de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " de la convention collective sont complétées par les dispositions suivantes :

(Voir cet article)

En vigueur depuis le 19 décembre 2005

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Renouvellement de la gestion du fonds de péréquation

Résumé. Les partenaires sociaux ont choisi de prolonger pour deux ans la gestion du fonds de péréquation par ISICA Prévoyance, sans changer les règles existantes.

Les partenaires sociaux ont décidé de renouveler la désignation pour une durée de 2 ans maximum d'ISICA Prévoyance comme organisme gestionnaire du fonds de péréquation et du FAPS.

En conséquence les dispositions des points 4 et 6 de l'article 37 bis ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 19 décembre 2005

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Modification du taux de cotisation du fonds de péréquation

Résumé. À partir de 2006, le taux de cotisation du fonds de péréquation change et est maintenant fixé à 0,12 % du salaire brut.

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du point 5 de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " sont partiellement modifiées.

Les dispositions suivantes : " Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,12 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. " sont supprimées et remplacées par :

(voir cet article)

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2005

Fonds de péréquation
Article 1
Article 2
Article 3