Fonds de péréquation

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du point 5 de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " sont partiellement modifiées.

Les dispositions suivantes : " Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,12 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. " sont supprimées et remplacées par :

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En vigueur depuis le 19 décembre 2005

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Modification du taux de cotisation du fonds de péréquation

Résumé. À partir de 2006, le taux de cotisation du fonds de péréquation change et est maintenant fixé à 0,12 % du salaire brut.

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du point 5 de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " sont partiellement modifiées.

Les dispositions suivantes : " Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,12 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. " sont supprimées et remplacées par :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance