En vigueur depuis le 22 mai 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension demandée pour un avenant sur le fonds de péréquation
Résumé. Les signataires d'un avenant s'engagent à demander son extension pour mieux appliquer les règles sur les congés et la retraite.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à demander l'extension du présent avenant.