Fonds de péréquation

Article 2

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Article 2

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 22 mai 2003

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Extension demandée pour un avenant sur le fonds de péréquation

Résumé. Les signataires d'un avenant s'engagent à demander son extension pour mieux appliquer les règles sur les congés et la retraite.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2003

Source : Légifrance