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Fonds de péréquation

relatif au fonds de péréquation

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En vigueur depuis le 22 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de péréquation dans la convention collective

Résumé. Un fonds de péréquation a été créé pour aider les employeurs à respecter certaines obligations légales concernant les congés et la retraite.

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 68 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".

Préambule

Un fonds de péréquation, entré en vigueur le 1er janvier 1979, a été créé par les partenaires sociaux de la branche afin de favoriser le respect par les employeurs de la profession des obligations mises à leur charge par les articles 3 et 5 de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, reprenant certaines dispositions de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et concernant l'indemnité de départ à la retraite et les congés familiaux. Ce fonds de péréquation permet la prise en charge de ces obligations.

Au sein du fonds de péréquation, un fonds d'action professionnelle et sociale à compter du 1er juillet 1981 a été mis en place. Les partenaires sociaux ont décidé de réexaminer et de redéfinir le champ d'intervention de ces fonds.

En vigueur depuis le 22 mai 2003

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Modification des règles du fonds de péréquation

Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour mettre à jour les règles du fonds de péréquation, qui aide les employeurs à respecter certaines obligations légales.

Les dispositions de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " de la convention collective sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 37 bis

Fonds de péréquation

(voir cet article)

En vigueur depuis le 22 mai 2003

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Extension demandée pour un avenant sur le fonds de péréquation

Résumé. Les signataires d'un avenant s'engagent à demander son extension pour mieux appliquer les règles sur les congés et la retraite.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 22 mai 2003

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Entrée en vigueur d'un avenant sur le fonds de péréquation

Résumé. Un avenant modifiant le fonds de péréquation entre en vigueur à des dates différentes selon les parties.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2003 pour les parties signataires et le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les parties non signataires.

Fait à Paris, le 22 mai 2003.

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2003

Fonds de péréquation
Article 1
Article 2
Article 3