Fonds de péréquation

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " de la convention collective sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 37 bis

Fonds de péréquation

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En vigueur depuis le 22 mai 2003

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Modification des règles du fonds de péréquation

Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour mettre à jour les règles du fonds de péréquation, qui aide les employeurs à respecter certaines obligations légales.

Les dispositions de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " de la convention collective sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 37 bis

Fonds de péréquation

(voir cet article)

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2003

Source : Légifrance