En vigueur depuis le 22 mai 2003
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Entrée en vigueur d'un avenant sur le fonds de péréquation
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2003 pour les parties signataires et le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les parties non signataires.
Fait à Paris, le 22 mai 2003.