Fonds de péréquation

Article 3

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Article 3

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2003 pour les parties signataires et le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les parties non signataires.

Fait à Paris, le 22 mai 2003.

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En vigueur depuis le 22 mai 2003

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Entrée en vigueur d'un avenant sur le fonds de péréquation

Résumé. Un avenant modifiant le fonds de péréquation entre en vigueur à des dates différentes selon les parties.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2003 pour les parties signataires et le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les parties non signataires.

Fait à Paris, le 22 mai 2003.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2003

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