Fonds de péréquation

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Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 68 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".

Préambule

Un fonds de péréquation, entré en vigueur le 1er janvier 1979, a été créé par les partenaires sociaux de la branche afin de favoriser le respect par les employeurs de la profession des obligations mises à leur charge par les articles 3 et 5 de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, reprenant certaines dispositions de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et concernant l'indemnité de départ à la retraite et les congés familiaux. Ce fonds de péréquation permet la prise en charge de ces obligations.

Au sein du fonds de péréquation, un fonds d'action professionnelle et sociale à compter du 1er juillet 1981 a été mis en place. Les partenaires sociaux ont décidé de réexaminer et de redéfinir le champ d'intervention de ces fonds.

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En vigueur depuis le 22 mai 2003

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Création d'un fonds de péréquation dans la convention collective

Résumé. Un fonds de péréquation a été créé pour aider les employeurs à respecter certaines obligations légales concernant les congés et la retraite.

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 68 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".

Préambule

Un fonds de péréquation, entré en vigueur le 1er janvier 1979, a été créé par les partenaires sociaux de la branche afin de favoriser le respect par les employeurs de la profession des obligations mises à leur charge par les articles 3 et 5 de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, reprenant certaines dispositions de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et concernant l'indemnité de départ à la retraite et les congés familiaux. Ce fonds de péréquation permet la prise en charge de ces obligations.

Au sein du fonds de péréquation, un fonds d'action professionnelle et sociale à compter du 1er juillet 1981 a été mis en place. Les partenaires sociaux ont décidé de réexaminer et de redéfinir le champ d'intervention de ces fonds.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2003

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