En vigueur depuis le 26 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'exclusion des stipulations spécifiques pour les petites entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.