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Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Accord sur l'exclusion des stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord entre signataires précise qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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