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Article 7

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Article 7

Les remboursements s'effectueront, sur présentation et remise du justificatif original et, selon le barème spécifique figurant à l'annexe II du présent avenant.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Remboursement des frais sur justificatifs

Résumé. Les remboursements de frais pour les représentants syndicaux sont effectués sur présentation des justificatifs originaux, selon un barème spécifique.

Les remboursements s'effectueront, sur présentation et remise du justificatif original et, selon le barème spécifique figurant à l'annexe II du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance